J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00040

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Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques

NOR : MAEF9910045A



Le ministre des affaires étrangères,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 12 novembre 1985 ;
Vu la convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes ;
Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée en dernier lieu par la loi no 98-349 du 11 mai 1998 ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VI de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 31 mars 1998 portant le numéro 98-34,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé est modifié de la façon suivante :
« En dehors de l'OFPRA et de la CRR, peuvent seuls être destinataires des informations nominatives contenues dans le fichier dans la limite de leurs attributions :
« La préfecture du lieu de résidence du requérant, les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères, ainsi que les autorités compétentes des parties contractantes à la convention du 15 juin 1990 susvisée dans le cadre des échanges prévus par son article 15, pour ce qui est des décisions de reconnaissance du statut ;
« La préfecture du lieu de résidence du requérant, les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères, le service social d'aide aux émigrants, les ASSEDIC, la délégation pour la France du haut-commissariat pour les réfugiés, ainsi que les autorités compétentes des parties contractantes à la convention précitée dans le cadre des échanges prévus par son article 15, pour ce qui est des décisions de rejet ou de retrait. »

Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé est complété de la façon suivante :
« En dehors de l'OFPRA et de la CRR, peuvent être utilisateurs du service télématique :
« Les agents habilités du lieu de résidence du requérant ou du lieu de délivrance de l'autorité provisoire de séjour ;
« Le ministre de l'intérieur ou des fonctionnaires habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
« Le ministre des affaires étrangères ou des fonctionnaires habilités de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France. »

Art. 3. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
J.-P. Lafon